Bien-être animal, une discrimination légale

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Si vous vous intéressez quelque peu au monde associatif du bien-être animal, ce fait ne vous aura pas échappé.

Il existe une discrimination légale flagrante entre associations. En effet, tant dans la législation propre au bien-être animal, que dans la législation fiscale, on ne parle que de refuges agréés. Nulle part il n’est fait mention des associations qui ne disposent, par fait ou volonté, d’un refuge pour animaux. Même le Ministre Wallon du bien-être animal, Carlo Di Antonio, semble faire fi de celles-ci dans son projet de nouveau décret. Il y a quelques temps, ce dernier annonçait sur Facebook son intention d’interdire toute “publicité” pour la vente ou la donation d’animaux, tant sur les réseaux sociaux que sur Internet de façon plus générale. Quelques dérogations existeront, dont une octroyée aux refuges agréés. Le Ministre fait donc abstraction de toutes les associations qui fonctionnent sans infrastructures d’accueil.

Et pourtant, celles-ci sont nombreuses, œuvrant pour certaines depuis plus de 10 ans,  arrivant à trouver de nouveaux propriétaires pour des animaux abandonnés pour maintes raisons. Certaines de celles-ci travaillent en collaboration avec l’un ou l’autre refuge pour ce qui est de la partie administrative. Vous l’avez donc compris, plus aucune association ne disposant pas d’un numéro d’agréation ne pourra encore publier sur ses supports médiatiques les animaux qu’elle propose à l’adoption. Ceux-ci devront suivre l’une des deux voies qui seront proposées. Soit transiter par un refuge, refugesoit être proposé sur un site officiel mettant les particuliers en relation directe. Et dans ce cas, qu’est-ce qui garantit une “bonne adoption” ? Qui va contrôler la compatibilité entre le futur adoptant et l’animal ? Qui sera garant d’une identification de l’animal ? Qui pourra effectuer des contrôles “post adoptions” ? En résumé qui pourra effectuer un suivi des animaux passant par cette voie ? Personne !  Suffirait-il donc d’avoir un numéro d’agréation pour garantir les bons soins apportés aux animaux ? En vous rendant dans certains refuges agréés, vous pourrez constater par vous-même que ce n’est strictement pas le cas.

Il faut reconnaître que la notion de “refuge” a été élargie à des associations travaillant avec des familles d’accueil. De source sûre, les familles n’ont pas fait l’objet d’un contrôle d’agréation. Seul le site officiel (et qui parfois n’accueille aucun animal) a subi le contrôle. Quid en cas de problème ? C’est la responsabilité du “refuge agréé” qui sera engagée. Tout ça pour un numéro direz-vous ? Vous allez comprendre que “tout ça” à son importance.

deduction fiscaleUne association vit principalement par les dons financiers qui lui sont faits. Il n’existe en effet aucun subside officiel fédéral ni régional. En contrepartie des dons reçus, une attestation fiscale est remise, permettant une déduction partielle fiscalement parlant. Mais la délivrance de cette attestation est soumise à certaines conditions reprises dans l’article 14533, §1er, alinéa 1er, 1° à  4°, du Code des impôts sur les revenus 1992). Selon cet article, seules les ASBL qui ont pour objet la gestion de refuges pour animaux (sous entendu étant reconnus donc agréés) peuvent obtenir cette autorisation.

Dans les conditions actuelles, nous pouvons donc déduire que les différents gouvernements ne reconnaissent et n’encouragent que les associations disposant d’un centre d’accueil agréé, soit moins de 50 % des associations tentant de venir en aide au milieu animal.

Ceux qui nous connaissent se doutent que nous avons déjà interpellé le Ministre Carlo Di Antonio sur la restriction stricte de “publicité” aux refuges agréés (notre courrier du 13 mars dernier). Quant au problème fiscal, nous interpellerons prochainement les ministres des finances Fédéral Monsieur Johan Van Overtveldt, et du budget Régional Monsieur Christophe Lacroix. Reconnaissons-le, il existe une faille dans le système, mais pénétrer dans celle-ci ne fera jamais avancer une reconnaissance du travail effectué par bon nombre d’associations.

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