Décret “publicité pour animaux” à boire et à manger (une digestion compliquée pour les vétérinaires, associations sans refuge, ...)

Si nous n’avions vérifié la date, nous aurions pu croire à un poisson du mois prochain. Malheureusement, nous sommes encore en mars. Nous avions attiré l’attention sur la problématique qu’allait créer le décret “publicités pour animaux” s’il était était promulgué dans l’état connu en février (cf notre article du 06 février). On nous avait annoncer une modification de celui-ci. C’est bel et bien le cas, mais, il ne prend pas toutes les situations en compte.

Un texte clair et précis devrait permettre à tout un chacun de comprendre ce nouveau décret. Vous retrouverez notre analyse en fin d’article.

Phase 1 à partir du 1er avril

Une annonce publiée sur un site internet ou dans une revue spécialisée, visant la commercialisation d’un animal devra mentionner au minimum :

  • le nom et le prénom de l’annonceur 
  • le numéro de téléphone ou le courriel de l’annonceur
  • le numéro d’agrément lorsque l’annonceur est le gestionnaire d’un établissement agréé
  • l’espèce de l’animal, son âge, son genre, sa race, son croisement ou son absence de race
  • le cas échéant, le numéro d’identification de l’animal (Le numéro d’identification de l’animal  n’est cependant pas obligatoire lorsque l’annonce vise la commercialisation d’animaux destinés à des fins de production ou a pour objet la promotion d’une nichée pour autant que les animaux soient âgés de moins de sept semaines. Dans ce cas, l’annonceur indique le numéro d’identification de la mère de l’animal en lieu et place de celui de l’animal)
  • le cas échéant, le statut d’animal stérilisé
  • le prix le cas échéant
  • En ce qui concerne les équidés, l’annonce mentionnera également l’exclusion ou non de la chaine alimentaire.

Phase 2 à partir du 1er juin

La publicité de la commercialisation de toute espèce animale ne pourra plus se faire qu’au travers d’une revue spécialisée ou d’un site internet spécialisé tel que défini dans le décret. L’interdiction s’applique à tous les autres supports : journaux, toutes-boîtes, magazines, sites internet généralistes, réseaux sociaux, valves dans les lieux publics,….

Bien évidemment, il y aura des exceptions au principe général, : la publicité est autorisée hors d’une revue spécialisée ou d’un site internet spécialisé dans les cas suivants :

  1. s’il s’agit d’une publicité émanant d’un refuge agréé pour le replacement d’animaux (les refuges exerçant une activité d’intérêt public, il importe de les soutenir dans cette mission)
  2. Une association autre qu’un refuge est autorisée, suivant les modalités fixées dans une convention conclue avec un refuge, à publier, via les moyens de communication du refuge, des annonces visant à chercher un adoptant pour un animal dont le propriétaire souhaite en faire la cession à titre gratuit
  3. S’il s’agit d’une publicité dans une revue ou sur un site internet destiné au secteur agricole visant la commercialisation d’animaux destinés à des fins de production (au vu du caractère professionnel non propices aux achats impulsifs) Une revue ou un site édité par un éleveur de chiens ou de chats agréé visant à commercialiser des chiens ou des chats nés au sein de son élevage fera donc toujours bien l’affaire.
  4. Sur les groupes fermés des réseaux sociaux pour les éleveurs agréés qui souhaitent commercialiser les animaux nés au sein de son élevage

Les particuliers auront toujours la possibilité de vendre ou de donner un animal mais uniquement par le biais de sites internet spécialisés et revues spécialisées.

Les objectifs de cette réforme sont multiples, à savoir :

  • Gérer un tant soit peu les déviances de certains publieurs ou acheteurs sans scrupules qui considèrent l’animal comme un objet avec toutes les dérivent que cela peut engendrer en matière de non-respect de celui-ci.
  • Les responsables d’animaux en devenir, feront une réelle démarche pour l’acquisition d’un animal.
  • L’acquéreur et le vendeur sont tous deux identifiables et par conséquent plus enclin à respecter la réglementation, par exemple  en matière d’identification et de stérilisation.
  • Les informations disponibles sur les sites spécialisés nous permettront de mieux agir en cas d’infraction éventuelle (identification du chien et de l’acheteur)
  • D’autre part les particuliers qui chercheront à obtenir un animal s’adapteront comme souvent en cas de changement, à ce nouveau principe et seront rassurés par le caractère officiel du site reconnu.

Notre avis sur le décret : Une fois de plus, force est de constater que les associations dites “de terrain” n’ont pu s’exprimer devant le conseil du bien-être animal wallon, et que, n’ayant aucun représentant, leur action sera plus compliquée demain qu’aujourd’hui. Elles seront en effet obligées d’agir sous le chaperonnage d’un refuge agréé qui déjà bien souvent, n’a de temps pour traiter sa communication. Celui-ci devra donc prendre la responsabilité des publications d’une autre association … Logique … Nous reconnaissons toutefois la volonté d’aider les refuges à replacer les animaux abandonnés. Mais pourquoi compliquer les associations qui font le même travail, avec pour seule différence un passage non obligatoire par une case “refuge” ?

Que vont faire les nombreux vétérinaires qui bien souvent, publient également des animaux que leur clientèle ne peut ou ne veut garder ? 

La part belle est donnée aux éleveurs qui pourront toujours proposer leurs animaux à la vente comme par le passé. Ce décret favorise donc clairement la vente d’animaux de production, au détriment d’animaux abandonnés. Mais que vont devenir les animaux qui ne pourront plus être pris en charge ? Les refuges sont déjà débordés, … Euthanasiés, abandonnés en pleine nature ?

Notre avis sur les objectifs : Nous sommes bien évidemment contre les achats impulsifs, et les donations sans contrôle, et favorables aux démarches à entreprendre par les candidats adoptants. Le Ministre pense-t-il qu’une association fait adopter un animal sans aucune vérification ? Bien souvent, seules les associations de terrain effectuent une visite à domicile préalablement, et un suivi post adoption !!!! D’autre part, ce décret n’aura qu’un effet très limité géographiquement, ne pouvant s’appliquer que sur le territoire wallon. Or comme tout le monde le sait, Internet, c’est universel, … Quelles sanctions pourraient être prises envers une association qui a son siège social sur Bruxelles, en Flandre ou à l’étranger (la France est à un jet de pierre de la Belgique)? Comment identifier un particulier qui publie une annonce sur Facebook par exemple ? Nous doutons du fait que Facebook désigne quelque part dans le monde un employé qui communiquerai l’IP de ce dernier. Ensuite, faudra-t-il encore que le fournisseur d’accès à Internet communique les coordonnées, pour autant que ce particulier ne passe pas par un serveur VPN…

Pour avoir une réelle efficacité, ce genre de législation devrait être appliquée au niveau européen.

En conclusion : Partant d’un bon sentiment, ce décret passe clairement à côté de son but premier, en favorisant le commerce d’animaux, et restreignant les adoptions hors refuges. Il oblige même les refuges et associations à faire identifier un animal avant une éventuelle adoption, ce qui, pour un secteur connaissant déjà des difficultés financières, obligera à engendrer des frais supplémentaires. Par contre les animaux issus de productions pour le commerce sont dispensés de cette identification (edit : chiots jusqu’à 7 semaines. Comme beaucoup de nichées sont déjà réservées avant naissance, … ). Cela fait plus de 2 ans que nous prônons un agrément ou label permettant aux associations sérieuses de pouvoir agir en toute légalité, mais cet appel semble se perdre dans les méandres des couloirs namurois, …Et quid des autres animaux non identifiés actuellement (lapins, oiseaux, cobayes, hamsters, gerbies, …) Un énorme vide se dessine…

La majorité de notre constat a fait l’objet d’une interpellation du Ministre Di Antonio en date du 08 février dernier par son partenaire de gouvernement, le PS, question restée sans réponse jusqu’à présent.