Enfin une loi contre les chiens dangereux ? (A quand une loi contre les maîtres et les politiciens incompétents ?)

Les 3 députés

C’est un article de la DH de ce mercredi 24 mai, affichant une superbe photo d’un animal  qui a réveillé le monde facebookien du bien-être animal wallon et de ses passionnés. En effet, 3 députés PS (Dimitri Legasse, Jean-Marc Dupont et Nicolas Martin) peut-être à la recherche de notoriété, ont fait paraître un article sous le titre accrocheur et interpellant “Enfin une loi contre les chiens dangereux”.

A la lecture de celui-ci, ces 3 députés justifient ce dépôt de texte (qui n’est qu’une proposition comme des centaines le sont chaque année et qui n’a pas été débattue et encore moins votée) par les quelques 35.000 personnes qui seraient mordues chaque année (cf article de la DH du 22 septembre 2016), nombre qui serait encore plus conséquent selon le refuge Sans Collier, qui lui l’estime à environ 100.000, soit un peu moins de 274 par jour. Sur les 100.000 morsures supposées, seules 934 ont fait l’objet de procès-verbaux…

Si ces chiffres sont exacts, bien évidemment il est un fait qu’il faut prendre la problématique en conséquence. Mais pas n’importe comment !!!.

Tout d’abord la cible semble être très mal choisie. Ce texte vise une catégorisation en 2 sections, selon que l’animal soit considéré comme chien d’attaque, ou de défense, et vise actuellement les American Staffordshire Terrier, Mastiff, Tosa, et Rottweiler. Selon la catégorie, il sera interdit de se promener sur la voie publique pour l’une, avec obligation de porter une muselière pour l’autre. Or d’après l’analyse de 2015, les chiens les plus mordants, sont dans l’ordre 1.Le Berger allemand, 2. Le Rottweiler, 3. Le Doberman, 4. Le Labrador, 5. Le Fox, 6. Le Jack Russell, 7. Le Cocker. On se demande dans quelle catégorie se retrouveront les Labradors, Fox, Jack Russel et Cocker (…).

Ensuite, le texte déposé reprend 15 obligations que devraient respecter les maître de chiens.

  1. Obligation de déclarer son chien de catégorie 1 ou 2 à l’Administration communale et à la police. Cette obligation existe déjà dans de nombreuses communes concernant une longue liste de races de chiens.
  2. Avoir au moins 18 ans. Bien que l’âge légal de la majorité soit fixée à 18 ans, la responsabilisation de détention d’un animal commence dès le plus jeune âge. A 16 ans on peut consommer de la bière et du vin, mais pas détenir un chien ???
  3. Ne pas être sous tutelle d’un autre majeur. Ce dispositif est destiné notamment aux personnes souffrant d’un handicap mental. Premier point positif (le seul repris dans son entièreté), car les personnes lourdement handicapées mentalement parlant n’ont pas conscience de leurs faits et gestes.
  4. Obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile. Celui qui n’en a pas encore actuellement est irresponsable, celle-ci couvrant tous les actes des mineurs, animaux, et une bonne partie d’actes non intentionnels ayant causé des dégâts (selon la compagnie).
  5. Disposer d’un certificat de bonne vie et mœurs. Vierge ? Jusqu’à quel degré de condamnation ? Pour quels crimes, délits, infractions ? Allons dans le cas extrême, certaines personnes ayant été incarcérées se sont à nouveau sociabilisées notamment grâce à la présence et la responsabilité d’un animal … (expérience récente chez Sans Collier par exemple).
  6. Deux chiens “dangereux” maximum dans une habitation. Rares sont les chiens dangereux à la naissance. Dans l’optique de cette proposition, ceci laisserait quand même deux fois la possibilité de se faire mordre, … Par contre, jusqu’ici, toujours aucune allusion aux capacités des humains à détenir et “gérer” un chien dit “dangereux”. 
  7. Quatre chiens maximum par habitation, toutes races confondues, pour éviter l’effet de “meute”. Dans certains cas, le Bourgmestre pourra délivrer une dérogation sur base d’une enquête de voisinage, de la taille de l’habitation, ou des conditions de “bien-être”. C’est merveilleux, car cette proposition interdirait tout élevage en Wallonie 😀 . Soyons réalistes, l’effet de meute peut exister dès la présence de 2 chiens. N’est-il pas ridicule de limiter à 4 chiens une famille qui dispose de moyens, et d’espace d’avoir plus de 4 Chihuahuas par exemple, et d’autoriser 4 Bergers allemands dans un appartement 32 m² ? Que vise t’on par cette mesure ?
  8. Interdiction de se promener avec un chien de catégorie 1 dans les lieux publics. Au risque de nous répéter, ce sont les maîtres qu’il faut éduquer avant les chiens !!! Une personne incompétente peut créer du danger avec n’importe quelle race de chien.
  9. Obligation de stériliser les chiens de catégorie 1. Pour Sans Maître, la reproduction de beaucoup d’animaux devrait être limitée aux éleveurs, selon des strictes conditions (notamment du nombre de portées/an). C’est l’UNIQUE solution pour limiter le nombre d’animaux abandonnés.
  10. Obligation de muselière et de laisse dans les lieux publics pour les chiens de la catégorie 2. Connaissez-vous encore beaucoup de communes où les chiens peuvent gambader en liberté ? Nous ne sommes pas contre le port d’une muselière sur la voie publique, mais selon le caractère de l’animal et non de la race uniquement. Tous les chiens sont susceptibles de mordre un jour …
  11. Obligation d’avoir des chenils et clôtures aux normes (…). Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des règles. De quel droit peut-on obliger un propriétaire de chiens d’avoir un chenil ? Selon nous, bien souvent, l’agressivité d’un chien se développe justement de par son enfermement dans un lieu restreint. Quant à la personne qui vit en appartement, bonjour pour y installer un chenil … Quant aux “règles”, nous sommes impatients de les découvrir.
  12. La commune peut obliger le propriétaire d’un chien à le tenir en laisse ou à lui mettre une muselière. Pour ce qui est de la tenue en laisse, bien que d’innombrables règlements locaux le précisent, rappelons que le Code Pénal dans son article 556, punit déjà ceux qui auront laissé divagué des animaux malfaisants ou féroces étant son leur garde, et ceux qui auront excité ou n’auront pas retenu leurs chiens, lorsqu’ils attaquent ou poursuivent les passants, quand même il n’en serait résulté aucun mal ou dommage (contraventions de 2ème classe). 
  13. Le propriétaire peut se voir imposer des séances d’éducation canine pour son chien. Tout à fait d’accord avec ce point, mais, préalablement, une éducation du propriétaire pour certaines races d’animaux ne serait franchement pas inutile, avec test de compétences positif avant l’acquisition d’un animal. Mais pour que cette proposition soit réellement efficace, il faudrait tout d’abord agréer les écoles d’éducations (tant canines qu’humaines), et ça, ça va prendre du temps pour définir les critères et matières à enseigner. Bref, ce n’est pas demain la veille.
  14. En cas de non respect de ces injonctions, un PV peut être dressé et l’animal saisi placé dans un refuge. Messieurs, les refuges ont été créés pour accueillir les animaux abandonnés, perdus, et saisis pour cas de maltraitances. Ils sont déjà tous surpeuplés ! Ajoutez-y des animaux problématiques de par l’incompétence de leurs maîtres, et ils déborderont.
  15. En dernier recours, un vétérinaire peut éventuellement décider de procéder à l’euthanasie de l’animal. Pour quels motifs un vétérinaire pourrait-il décider seul, sans connaître un animal, de sa mort ? Cette décision ultime ne pourrait être prise que par un Tribunal statuant sur base de tous les éléments, et laissant, comme pour toute décision Judiciaire, une possibilité d’appel.

Quels spécialistes du milieu canin ont été consultés pour sortir un texte comportant autant d’inepties ? A notre avis, aucun, ou alors ils feraient bien de changer immédiatement de spécialité. Une fois de plus, pour ces 3 représentants du peuple, ce n’est non pas l’humain qui est responsable, mais l’animal qui dépend de l’humain. Quand ces têtes pensantes comprendront qu’un animal devient ce que l’on en fait ? Nous les invitons bien évidemment à revoir de A à Z cette copie qui risque bien plus de les desservir que de les mettre en avant dans cette période qui semble bien déjà avoir le qualificatif de “campagne préélectorale”. On ne tente pas de s’occuper d’animaux quand on n’en a pas les capacités, surtout qu’il s’agit d’un milieu de passionnés …

Mais comme le stipule le député Lagasse en commentaire sur sa page Facebook, Suite à la publication et aux nombreuses réactions suscitées, je voulais remercier ceux qui ont pris le temps de réagir de manière constructive. Je comprends l’émoi que l’article de presse a pu susciter et je voudrais rappeler plusieurs éléments importants. Tout d’abord, il ne s’agit que d’une proposition de décret. Cette proposition doit faire l’objet d’un débat au Parlement en écoutant de manière sereine tous les arguments afin d’être améliorée et adoptée. Il ne s’agit donc pas d’un texte final. Le but n’est pas d’interdire et de sanctionner mais il y a besoin d’un certain encadrement pour que la détention d’un ou plusieurs chiens se passe de la meilleure des manières, pour les propriétaires, pour les chiens et pour les autres citoyens. Le débat n’est pas clos !! Clôturons par un joli : Le débat au parlement n’a même pas commencé, …

L’article complet de la DH est disponible ici.

Coup de pouce