Identification obligatoire des chats – Une discrimination de plus envers les associations (Prévoyons encore plus d'euthanasies de chats à l'avenir)

Identification des chats obligatoire

C’est à se demander si le Ministre wallon du bien-être animal Carlo Di Antonio pense vraiment s’occuper du bien-être animal, ou si c’est une fonction de galerie. Le nouveau texte du Ministre wallon du bien-être animal Carlo Di Antonio (prise d’effet le 1er novembre prochain) démontre une nouvelle discrimination envers les associations !

Alors que les associations sont déjà pénalisées par rapport aux animaux à adopter, étant interdites de publications sur un support non agréé (chose autorisée pour les refuges agréés) une fois de plus ,un nouveau décret signé “Di Antonio” va faire son apparition, décret qui bien que très compréhensible et plus que nécessaire, a été mis sur pied sans aucune considération du travail de terrain. Dès le 1er novembre, entrera en vigueur le décret relatif à l’obligation d’enregistrement des chats domestiques. Ce décret sera bien évidemment utile pour la sécurité des chats, qui pourront retrouver plus facilement leur maître. Là où le Ministre dérape à nouveau, c’est qu’à partir de cette date, il sera interdit à quiconque n’est pas refuge agréé de recueillir un chat non identifié !!!  Alors que son communiqué de presse (repris dans son intégralité ci-dessous) mentionne que sur 26.700 animaux accueillis en refuges en 2015, Plus d’un tiers de ceux-ci sont malheureusement euthanasiés faute de place, Le Ministre Di Antonio semble cruellement ne pas savoir que tous les refuges sont en saturation de chats. Que vont devenir les chats et chatons recueillis sur le terrain, abandonnés par des personnes irresponsables ? Comment pourront agir les dizaines d’associations qui trappent sur le terrain des centaines de chats et chatons non identifiés ?   Confiés à un refuge qui inexorablement devra les faire euthanasier ?!

Bien que n’étant explicitement orienté vers la stérilisation des chats, le communiqué en fait part également en précisant que, contre l’avis de la majorité des vétérinaires, un chat devra être stérilisé avant l’âge de 6 mois.

Alors que le décret “publicité pour animaux commercialisés” fait un flop total (même la Coordinatrice Inspecteur vétérinaire de l ‘UBEA le reconnait dans un reportage diffusé sur la Une le 12 octobre dernier), l’incompétence des “conseillers du Ministre” se fait une nouvelle fois ressentir. D’ailleurs, pour nous dire qu’en 2009 le Conseil Wallon du Bien-être animal donnait déjà un avis, alors que le 1er conseil wallon existe officiellement depuis le 1er juillet 2015, il ne faut vraiment pas maîtriser la matière.

Toutes ces mesures prouvent que pour le Ministre, mettre sur pied un agrément permettait aux associations sérieuses d’être reconnues est aussi important que de se couvrir le corps de crème solaire en automne. Rappelons aussi qu’à l’opposé le Ministre n’a pas traîné pour mettre sur pied une procédure simple pour enregistrement d’un agrément pour élevage occasionnel.

Quand on se souvient que depuis 2015, les deux associations censées représenter les associations sont Animaux en péril (refuge pour animaux de ferme) et Gaïa (association qui médiatise tout ce qui est à la mode, mais n’agit concrètement pas sur le terrain),on est convaincu que le milieu associatif du bien-être animal a encore beaucoup de sombres jours devant lui. Et ce n’est pas faute d’avoir proposé une représentation des associations, propositions peut-être entendues, mais pas écoutées… On voit de plus en plus la détermination à toujours considérer les associations comme la 36ème roue de la charrette.

Accessoirement, notons que le site d’identification IDChips laisse place à CatID, qui reprendra l’identification de tous les chats belges.

Ci-dessous, le communiqué de presse dans son intégralité.

COMMUNIQUE DE PRESSE

 1er novembre : Entrée en vigueur de l’obligation d’identification et d’enregistrement des chats domestiques

L’obligation d’identification et d’enregistrement des chats domestiques sera publiée au Moniteur belge dans les prochains jours et sera effective le 1er novembre prochain.

Le Ministre wallon du Bien-être animal Carlo DI ANTONIO détaille les modalités pratiques de cette nouvelle mesure intimement liée à la législation relative à la stérilisation obligatoire des chats, en permettant son contrôle.

En 2015, près de 26.700 animaux ont été recueillis dans les refuges wallons contre plus de 24.300 en 2014. Les chiens et les chats sont les animaux les plus souvent abandonnés en Wallonie. Plus d’un tiers de ceux-ci sont malheureusement euthanasiés faute de place.

La nécessité de s’orienter vers une stérilisation obligatoire des chats domestiques avait déjà été souligné en 2009 par le Conseil wallon du Bien-être des animaux, afin de constater une réelle baisse des statistiques d’abandon et de surpopulation des chats errants.

Identification et enregistrement

Pour tous les chats qui vont naître à partir du 1er novembre 2017, la personne responsable d’un chat va devoir l’identifier et l’enregistrer, avant l’âge de 12 semaines et en tout cas avant qu’il soit commercialisé (donné ou vendu). Une base de données commune aux 3 Régions du pays a été mise en place pour recueillir les données des chats identifiés et les données de leur responsable. Elle est consultable sur Internet via le site : https://online.catid.be/

Pour les chats provenant de l’étranger, et déjà identifiés, ils devront être enregistrés dans les 8 jours de leur arrivée sauf pour les chats accompagnant leur maitre lors d’un séjour de moins de 6 mois.

Il ne sera permis d’acquérir un chat, à titre gratuit ou onéreux, que si, uniquement, il est identifié et enregistré.

Les refuges agréés peuvent toujours accueillir des chats non identifiés. Le responsable du refuge fait alors identifier et enregistrer l’animal à son nom.

Le coût de l’identification et de l’enregistrement s’élève en moyenne à 50 euros (2,9 EUR pour la base de donnée + prix de la visite chez le vétérinaire).

Procédure d’identification

L’identification se fait par l’implantation d’un microchip stérile répondant aux normes ISO 11784: 1996 (E) et 11785: 1996 (E).

Avant de procéder à l’identification de l’animal, le vétérinaire doit contrôler qu’aucun microchip lisible n’a déjà été implanté. Le vétérinaire doit ensuite vérifier la lisibilité du microchip, l’implanter et contrôler ensuite son placement.  Un microchip ne peut pas être implanté chez un chat portant déjà un microchip lisible.

Dans un refuge agréé et un élevage agréé, le vétérinaire de référence implante le microchip.

Le microchip doit être implanté sous la peau au centre de la face latérale gauche du cou. Il ne peut en aucun cas être enlevé, modifié, falsifié ou même réutilisé.

Procédure d’enregistrement

Après avoir identifié le chat, le vétérinaire doit encoder, dans les 8 jours, dans la base de données, les informations relatives au chat et au responsable.

En cas de changement de responsable, les données du nouveau responsable sont encodées dans la base de données, principalement par le vétérinaire qui les valide à l’aide de sa carte d’identité électronique. L’ancien responsable peut également, avec l’accord du nouveau responsable qui valide le changement à l’aide de sa carte d’identité électronique, procéder à l’encodage.

En cas de déménagement, le responsable ou le vétérinaire encode, dans les 8 jours, la nouvelle adresse dans la base de données et atteste l’exactitude des données à l’aide de sa carte d’identité électronique. Par dérogation, en cas de déménagement vers l’étranger, il est seulement mentionné dans la base de données que le chat ne se trouve plus en Belgique.

Si le chat est perdu, volé, mort ou exporté, le responsable ou le vétérinaire encode cette donnée dans la base de données dans un délai maximal de 2 mois.

Dès que le chat est stérilisé, le vétérinaire encode, dans les 24 heures, cette donnée dans la base de données.

Création d’une base de données unique

Une base de donnée commune aux 3 régions du pays a été mise en place. Elle est accessible via le site internet https://online.catid.be/

CAT ID est la banque de données relative aux animaux identifiés par puce électronique.

Cette base de données contient :

  • les données du chat à savoir le numéro d’identification, la date de naissance, la date d’identification, le sexe, la date de stérilisation, la race, le couleur et type du pelage, le nom, le statut (perdu, volé, mort, exporté) ;
  • les données du responsable à savoir nom et prénom, numéro d’identification du Registre national, adresse complète, numéro de téléphone, adresse électronique, numéro d’agrément, le cas échéant ;
  • les données du vétérinaire à savoir le numéro d’identification de l’Ordre, nom et prénom, adresse.

Les responsables des animaux, les vétérinaires, les refuges et toute personne qui dispose du numéro de microchip de l’animal ont accès à cette base de données.

Elle est notamment utile pour retrouver le responsable d’un chat perdu ou abandonné.

Stérilisation

Pour tous les chats qui vont naître à partir du 1er novembre 2017, la personne responsable d’un chat va devoir le faire stériliser avant l’âge de 6 mois.

Une période transitoire a été mise en œuvre pour tous les chats déjà nés au 31 octobre 2017. Pour ceux-ci, le chat doit être stérilisé au plus tard avant le 1er janvier 2019. Outre cette échéance, en tout état de cause, le chat doit être stérilisé avant sa commercialisation. Cela vise tant la vente que le don de l’animal.  

Une particularité existe pour les chats introduits sur le territoire de la Wallonie après le 1er novembre 2017. Pour autant qu’ils soient âgés de plus de 5 mois, ils doivent être stérilisés dans les 30 jours de leur introduction.

Par dérogation, pour les éleveurs, un chat destiné à l’élevage ne doit pas être stérilisé si la personne est un éleveur agréé. Il devra l’être dès qu’il n’est plus destiné à l’élevage. Cela vaut en particulier si l’animal est vendu après ses 6 mois.

Pour les refuges en cas d’adoption, il est prévu, à compter du 1er novembre 2017, que tous les chats donnés à l’adoption soient stérilisés dans le refuge avant son adoption.

Le vétérinaire qui procède à la stérilisation d’un chat doit délivrer une attestation reprenant la date de stérilisation ainsi que l’identification du chat, le cas échéant, ou sa description.

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