Interdire un animal dans une location ?

Régulièrement, la question de détention d’un animal de compagnie dans un bien en location est posée sur les réseaux sociaux, et pratiquement tous les avis sont exprimés.Vulgairement parlant, “ça part en couilles”.

C’est l’occasion pour nous de faire un résumé banalisé sur ce qui existe comme textes légaux et jurisprudence en Belgique.

En principe le propriétaire peut interdire la présence d’animaux dans son bien. Le locataire est libre d’accepter cette règle en signant le bail ou non. Cependant, certains locataires ont eu gain de cause en citant leur propriétaire au Tribunal afin de déclarer cette clause comme illégale, sur base de l’article 8 de la Convention des Droits de l’Homme. En principe, la détention d’un animal ne peut pas être un prétexte pour refuser un locataire ou résilier le contrat de bail.

Mais en Belgique, rien n’est simple, c’est pourquoi l’article 1728, 1° du Code civil impose au locataire d’user du bien loué “en bon père de famille”. Ainsi donc il sera facile d’obliger un détenteur de plusieurs chiens de grandes tailles dans un petit studio à se séparer de tout un d’une grande partie de ses animaux. A contrario, obliger mèmère a se séparer de son petit caniche de 10 ans, serait bien plus difficile, voire impossible, pour autant que celui-ci ne soit la cause de dégradations ou trouble de voisinage.

La jurisprudence n’est donc pas unanime par rapport aux clauses contractuelles d’interdiction pure et simple. La question de la faute (trouble, dégradations, danger pour autrui, …) est primordiale (arrêt du Tribunal de première instance de Liège : « la détention d’un animal ne peut devenir une faute qu’en présence d’un trouble raisonnable excessif et dûment prouvé », complété par une décision du Juge de paix de Mouscron-Comines-Warneton, qui estime que « la clause interdisant au locataire la détention d’un animal domestique ne porte atteinte au droit à l’intégrité de la vie privée, de la vie familiale et du domicile, consacré par l’article 8.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, que dans la seule mesure où cette clause porte une interdiction générale et absolue sans référence à une quelconque nocivité. Tel n’est pas le cas de la clause qui se limite à interdire la détention de plus d’un chien ou d’un chat et qui n’accepte la détention que pour autant qu’ils ne soient pas dangereux, qu’ils ne constituent pas une source d’ennui pour les voisins ou pour la société ou qu’ils ne mettent pas en danger la propreté et l’hygiène des lieux tant pour le locataire que pour les voisins ».

Attention cependant la Justice est bien plus stricte envers les occupants de logements sociaux. Le Juge de paix de Huy a estimé que le bailleur « a pour objet social de louer des logements aux personnes financièrement les moins favorisées moyennant un loyer proportionnel aux revenus ; elle doit « gérer » la multiplicité des colocataires dans des immeubles à appartements multiples : ce rôle social implique la nécessité d’instaurer toutes mesures préventives de nature à éviter entre colocataires des sources de conflits qui surgiraient inévitablement en raison de la position des parties communes, des odeurs indésirables et des bruits que la seule volonté humaine ne peut contrôler. La liberté constitutionnelle de détenir un animal domestique est donc limitée par le droit concurrent des autres colocataires. Le juge de paix estime donc qu’interdire purement et simplement tout animal dans des appartements multiples sociaux est justifiée par la nécessité d’éviter tout conflit futur de voisinage. Cependant, si le contrat de location ne mentionne aucune interdiction particulière, il n’appartiendra pas à la société de logements de citer un locataire social en justice. (article 1725 du Code Civil: Le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d’ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel).

Si un animal cause des troubles, ce sera à ce moment aux voisins d’intenter une action.

En résumé : Il n’est pas autorisé d’interdire la présence d’un animal de compagnie dans un logement loué, sauf si celui-ci crée quelconque nuisance, est inadapté à la situation, est une menace pour autrui, … Il est cependant admis qu’une société publique de logements sociaux interdise systématiquement la présence de tout animal dans des immeubles à appartements multiples.

En cas de doute, nous vous recommandons de vous adresser au juge de paix de votre région.

Et si vous n’avez pas encore attrapé un mal detête, nous vous conseillons de consulter l’excellente fiche réalisée par l’association “L’atelier des droits sociaux“.