Le “permis de détention” et ses lacunes (La copie de l'Extrait du fichier central est à revoir de A à Z)


Extrait_fichier_central

Non fédérée, l’asbl Sans Maître depuis sa création a toujours tenté de faire entendre sa voix d’association libre et engagée envers le bien-être animal en exprimant tout haut ce que beaucoup pensent tout bas, sans toutefois s’autoproclamer «représentante» des associations non fédérées.

Très sceptique dès le départ, nous avons mis les deux mois de vacances à analyser de manière concrète la théorie exposée par le Décret relatif au « permis de détention d’un animal » en questionnant tant acheteurs, que vendeurs, que quidam.

Alors que nous sommes encore en période transitoire jusqu’à la fin du mois le résultat est plus qu’éloquent. Les lignes majoritairement exprimées sont reprises ci-dessous par thématique.

Plusieurs points avaient déjà été évoqués lors de notre réunion du 12 juillet au Ministère, plus sous le couvert de probabilités que de certitudes. Il est un fait, c’est que deux mois après, ce ne sont plus des doutes mais bien des convictions concrètes. Une fois de plus, la théorie ne rejoint absolument pas la pratique du terrain.

Le résumé ci-après a été transmis ce jour au ministère, en espérant plus que vivement qu’il aide à faire comprendre qu’une réforme en profondeur de cette procédure est nécessaire si l’on souhaite en faire un outil efficace contre la délinquance envers les animaux.

Nous avons également transmis plusieurs pistes permettant l’ouverture d’une réflexion adéquate. Vous les trouverez en fin d’article.

Problématique particulière envers les animaux

  • Selon la destination de certains animaux, le permis est d’application ou pas.
  • Il n’y a aucune distinction dans les animaux. Certains ont une expérience de vie assez courte, d’autres plusieurs dizaines d’années.
  • Les poissons sont des animaux très fragiles (malheureusement) tant pour une vie à l’extérieur qu’à l’intérieur. Les aquariophiles ne sont pas disposés à aller chercher l’extrait du fichier central plusieurs fois par an pour agrémenter leur bac ou plan d’eau.
  • Dans le cas d’une acquisition, d’une adoption d’un animal, une durée de validité de 1 mois est quelque peu forcer le candidat à se décider rapidement sur un animal. Il n’y a pas vraiment de cédants, vendeurs disposés à « réserver » un animal sans certitude du retour du candidat. De plus, réserver un animal sans certitude de l’obtention de l’extrait du fichier central est plus que risqué.
  • « Réserver » un animal pour un refuge ou une association (à partir du moment où elle adhère volontairement à l’obligation) n’est pas réalisable, ce qui risque de causer préjudice aux animaux, voire réaliser des adoptions inadaptées. La durée de présence des animaux sera prolongée ce qui créera immanquablement des possibilités d’accueil de nouveaux animaux plus restreintes.

Fébrilité des acquéreurs – Coût supplémentaire non adapté – Vie privée

  • Le fait d’obliger les acquéreurs à laisser leurs coordonnées est un grand frein, et peut-être en contradiction avec le RGPD. Il n’y a aucune certitude quant à la confidentialité et l’utilisation des données en possession des commerçants. Vu le nombre de personnes pouvant avoir accès aux documents, les risques de fuites sont extrêmement nombreux.
  • Les extraits du fichier central devant être conservés après la vente pendant 5 ans, quid du stockage et de la sécurité ?
  • De plus en plus d’Administrations communales (à juste titre) demandent une participation financière pour la délivrance du document, ce qui augmente le montant de l’acquisition d’un animal. Selon le montant de vente, ceci peut plus que faire doubler le prix à payer. En cette période de crise économique sans précédent, ceci ne freinera certainement pas les gens d’acquérir un animal, mais les encouragera à le faire dans une autre région.
  • Certains candidats acheteurs éprouvent des difficultés pour se procurer l’extrait du fichier central (heures d’ouvertures de leur administration communale limitées, difficultés de déplacement, transports en communs inexistants ou lignes très peu desservies, …

Problématique des vendeurs

  • Environ 10 % des clients ayant acheté un animal en animalerie se sont représentés pour fournir le document. Vu le nombre d’acquisitions, il sera impossible pour les animaleries de faire un rappel à cette clientèle.
  • Un énorme travail administratif découle de l’obligation de ce document, chaque animal vendu devant être inscrit dans un registre. La tenue d’un registre reprenant chaque animal vendu est techniquement impossible à respecter (temps de passage aux caisses, vérification du document, encodage dans le registre). Quid des petits rongeurs, poissons, volaille, … pouvant être vendus par quantité ?
  • Les vendeurs professionnels sur les marchés ne se soucient guère de cette obligation. Sur plus de 5 marchés différents visités, aucun n’a demandé quoi que ce soit à sa clientèle. Les contrôleurs communaux mis à part faire un rappel sont dans l’incapacité de faire appliquer le décret.
  • Les commerces wallons quel que soit le type d’animaux constatent une diminution de leurs ventes. A l’opposé, apparemment les commerces Bruxellois, néerlandophones et frontaliers Français se frottent les mains.
  • La diminution des ventes de manière si brute occasionne des problèmes pour les animaux proposés à la vente. Ceux-ci ne partant pas, et étant entreposés dans des conditions non optimales ont une mortalité en augmentation (environ 30 % comparé à 10 % précédemment). Les fournisseurs de ces établissements produisant un surplus d’animaux en exécutent un bon nombre par manque de rentabilité.
  • Certains producteurs d’animaux (complémentaires pour ceux rencontrés) ont déjà trouvé l’astuce en mettant le siège social de leur activité dans une autre région.

Concurrence déloyale

  • Les particuliers ne sont pas visés par la démarche. Une grande quantité d’espèces d’animaux n’est pas concernée par l’agrément éleveur (poissons, souris, rats, serpents, …) issus de reproductions « naturelles ». Certains ont déjà bien compris leur avantage et augmentent le prix des animaux vendus de par la non obligation de présentation d’un extrait du fichier central. D’autres se sont trouvés une nouvelle vocation. Le marché « parallèle » est favorisé, ce qui va totalement à l’encontre du but visé.
  • Les associations ne sont pas soumises à l’obligation de l’extrait du fichier central. S’y associent celles qui le veulent tout comme les particuliers. Ceci relève une fois de plus l’importance de l’agrément pour associations.

Ecologie

Il est étrange pour une ministre de l’écologie d’obliger l’emploi de dizaines de millier de feuilles en papier, de kilos d’encre, et de litres de carburant pour aller chercher les extraits du fichier central auprès de leur administration communale. Il est également prouvé que l’emploi de mails contribuait également à l’utilisation d’énergie néfaste à la santé de la planète. Ce document de toutes façons devra être imprimé vu qu’il doit rester pendant 5 ans à disposition des autorités.

Pistes à explorer

L’asbl Sans Maître rappelle sa proposition de mise en place d’une plateforme répondant simplement par un code de couleur suite à l’introduction du numéro national du candidat acquéreur.

Une alternative pourrait être la mise en place d’une application avec QR Code, permettant d’un simple scan de savoir si la personne est autorisée à détenir un animal ou déchue.

Postposer la mise en route d’une telle obligation en coordonnant la procédure pour les 3 régions.

Imposer la procédure à toute acquisition quel que soit le cédant, et imposer la présentation (ou présence) de l’extrait dans le passeport de l’animal (tout comme le Carpass pour la vente d’un véhicule d’occasion).

Le travail sera conséquent, mais il est impératif d’étendre l’interdiction à toute personne habitant dans le même foyer que la personne déchue. Il est à l’heure actuelle autorisé à n’importe quelle autre personne dans la situation décrite d’acquérir un animal qui sera par conséquent d’office en contact avec la personne déchue.

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