Le permis de détention papier, une vraie bonne idée ? (Une intention louable, mais (très) mal appliquée)


Permis de détention d'un animal, une ineptie

A moins d’être né(e) durant les dernières 72 heures, vous êtes au courant qu’à partir du 1er juillet prochain, pour acquérir un animal en Wallonie pour son loisir, il vous faudra disposer d’un “permis de détention” délivré (on l’espère) gratuitement par votre administration communale. Cette mesure est mise en application afin d’empêcher les délinquants condamnés de détenir un animal (environ 30 personnes pour toute la Wallonie) et les acheteurs compulsifs de céder à leur maladie. Oui mais, …  mis à part dans son effet d’annonce, ce texte est un réel désastre dans sa rédaction actuelle. Analysons-le succinctement :

Ce décret concerne TOUS les animaux domestiques possibles (donc aucun animal considéré comme bétail), du plus petit Guppy au Wallaby. Vous avez un bassin d’ornement dans votre propriété et vous souhaitez acquérir un beau poisson rouge, voire un Koï ? Obligation d’aller chercher un permis de détention à votre Administration communale ! En réalité, ce ne sera pas réellement un permis, ce sera pire encore. Il s’agira d’un extrait du fichier central, qui sera valable 1 mois.

Bien que visant aussi les achats compulsifs, le nombre de personnes qui ne pourront acquérir ce permis car déchues de détention d’un animal est d’une trentaine, marchands, éleveurs, commerçants compris et comme pour ceux-ci le décret ne s’applique pas, cela diminue encore le nombre de personnes visées.

Il apporte un surcroit de travail administratif non seulement aux administrations communales, mais également aux refuges, animaleries et éleveurs. Les associations ne sont pas visées. Celles-ci ne disposant toujours pas de statut officiel (et ce n’est pas faute d’insister comme nous le faisons depuis de nombreuses années, c’est juste que ce n’est apparemment toujours pas une priorité pour le Ministère). Les particuliers n’y sont pas soumis non plus, de même que la région Bruxelloise et la Flandre. De plus, toutes les Administrations communales ne sont pas ouvertes en soirée. Les gens qui travaillent n’auront qu’à prendre congé pour ce faire semblait exprimer la ministre Tellier.

Chaque animal allant être acquit, acheté, cédé, devra patienter une bonne quinzaine de jours. C’est le délai qu’auront les Administrations communales pour délivrer le fameux papier. Et comme il n’aura une validité que d’un mois, ça va se bousculer au portillon.

Risque également d’avoir des frais supplémentaires. En effet, il sera permis aux Administrations de délivrer ce document de manière payante. Nul doute que le temps d’adopter un nouveau règlement taxe et certaines communes ne vont pas s’en priver.

Procédure d’obtention
Concrètement, comment faudra-t-il procéder ? Pour fournir cet extrait, la commune, où le Service Public de Wallonie, Ressources Naturelles, Environnement selon le cas, consulte le fichier central de la délinquance environnementale. L’extrait dispose d’une validité de trente jours. Passé ce délai, un nouvel extrait devra être sollicité pour l’adoption ou l’achat d’un animal. Lorsque vous vous rendrez muni de ce document auprès d’un des acteurs visés, celui-ci devra vérifier votre document, et le tenir dans le dossier de l’animal, sous peine d’une amende pouvant aller de 100 à 1.000 000 euros en cas de contrôle et de poursuites pénales (150 à 200.000€si l’infraction est poursuivie uniquement administrativement parlant). Vous n’habitez pas en Wallonie et souhaitez accueillir un animal Wallon ? vous prendrez votre plus belle plume et adresser un courrier au Service Public de Wallonie, Ressources Naturelles, Environnement. La demande sera adressée au Directeur Général du Service Public de Wallonie Ressources Naturelles, Environnement, Agriculture, Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes et devra contenir les nom et prénom du demandeur, son numéro de registre national et son adresse. En théorie le demandeur recevra son sésame dans les deux semaines.

Les animaux, victimes du décret
Alors qu’il devrait aller dans le sens d’une protection des animaux, pour nous il a pris carrément la direction inverse. En effet, vous aurez compris que les achats et adoptions se feront bien moins nombreux … en Wallonie, mais absolument pas à Bruxelles ni en Flandre étant donné qu’il n’existera aucune procédure de contrôle dans ces régions. Les animaux wallons qui auront la chance de tout de même trouver des familles intéressées par leur venue patienteront au minimum le temps de l’obtention du document (en théorie 15 jours). 15 jours de plus dans une cage, dans des conditions inconfortables. Qui dit rester plus longtemps dans le cas d’un refuge dit également empêchement de laisser la place à un autre animal ayant été abandonné ! Déjà qu’il y a un manque cruel de disponibilités d’espaces d’accueil, ce décret ne va certainement pas améliorer les choses, que du contraire.

Et l’écologie là dedans ?
Il est étonnant aussi de constater que pour une Ministre qui prône l’économie des énergies de la planète, qui veut avoir fait planter 4.000 kilomètres de haie en Wallonie, oblige à non seulement une consommation de diverses énergies pour que tout un chacun se rende auprès de son Administration communale, mais également fasse produire des dizaines de milliers de feuilles en papier, remplis d’encore. Est-ce réellement écologique tout ça ? Nous avions fait une proposition de consultation électronique basée sur le numéro de Registre National déjà l’ancien ministre. Apparemment, cette proposition est tombée aux oubliettes…

En conclusion
Nous sommes persuadés que ce texte a été rédigé par certes des experts du bien-être animal, mais du bien-être animal de bureau, des personnes probablement responsables d’usines à adoptions qui sont totalement déconnectées de la réalité des choses mais absolument pas par des personnes proches de la réalité de terrain (un indice probable est le lieu chois pour la conférence de presse de la ministre ce vendredi 24 juin à 11.30h au refuge Sans Collier à Perwez…) L’idée de base est certes plus que louable, et il faut faire quelque chose pour faire diminuer drastiquement le nombre d’abandons, mais absolument pas en prenant la problématique sous cet angle. La Ministre qui jusqu’à présent avait pour habitude d’organiser des réunions informatives avec différents acteurs fédérés et non fédérés semblent cette fois ci avoir totalement omis la grande majorité des acteurs concernés.

Il est encore temps d’éviter le massacre, et de postposer la mise en application, le temps de revoir à tête reposée et concrètement cette ineptie actuelle.

– la méthode pour avoir le permis est obsolète et contraignante
– Les informations ont étés mal données aux différents organismes
– Les animaux vont pâtir du manque d’efficacité de cette mise en pratique.

 

 

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