Législation

  • Si vous avez connaissance de maltraitance envers un animal, utilisez exclusivement le formulaire en ligne de la région wallonne pour signaler ceux-ci.
  • Portail Régional sur le bien être animal.
  • Actuellement, le bien être animalier est régit par La Loi du 14 août 1986 (texte téléchargeable).
  • Les établissements pour animaux et les conditions de commercialisations sont régis par l’Arrêté Royal du 27 avril 2007 (texte téléchargeable).
  • L’identification des chiens est régie par l’Arrêté Royal du 1er février 2004 (texte téléchargeable).
  • Les agréments et conditions de commercialisation pour animaux sont régis par l’Arrêté Royal du 27 avril 2007 (texte téléchargeable).
  • La stérilisation et l’identification obligatoires des chats est régie par l’Arrêté Royal du 03 août 2012 (texte téléchargeable).
  • La Loi interdisant les animaux sauvages dans les cirques est régie par les Arrêtés Royaux des 07 et 11 février 2014 (texte téléchargeable)