L’identification des chats. Qu’en est-il exactement ?

Bien peu de personnes y font attention, mais depuis le 1er septembre 2012, tous les chats commercialisés* doivent faire l’objet d’une identification par puce électronique y compris ceux proposés à l’adoption (AR du 03 août 2012).

Le Ministre régional wallon du Bien-être animal a fait adopter et publier un nouvel Arrêté Ministériel (AM du 28 avril 2015), reprenant exactement les mêmes informations que celles demandées actuellement pour un enregistrement auprès de DOG-Id (anciennement ABIEC), à savoir:

le numéro d’identification;
la date de naissance;
la date d’identification;
le sexe;
la date de stérilisation;
la race;
la couleur et le type du pelage;
le nom;
le statut : perdu, volé, mort, exporté;
les données du responsable (nom et prénom, numéro d’identification du Registre national, adresse complète, le numéro de téléphone et l’adresse électronique);
le numéro d’agrément, le cas échéant;
les données du vétérinaire (numéro d’identification de l’Ordre, nom et prénom, et adresse).

A quelques petites nuances, il reprend les mêmes clauses. Ce n’est donc pas une révolution, mais il remettra au bon titulaire des responsabilités le texte adéquat.

Cet AM ne sera toutefois pas d’application rapidement. En effet, les 3 Régions travaillent actuellement ensemble pour mettre en place la base de données communes, et une collaboration interrégionale. L’objectif actuel est fixé à janvier 2017, avec une base de données opérationnelle.

Quelles seront les sanctions ?

Selon un procédé complexe de classification, il s’agira d’une infraction de deuxième catégorie (passible d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende d’au moins 100 euro et au maximum de 1.000.000 euro ou d’une de ces peines seulement). En cas de non suivi du procès–verbal par le Parquet (ce qui sera vraisemblablement le cas), la législation permet au Fonctionnaire Sanctionnateur régional d’infliger une amende administrative de 50 euros à 100.000 euros (pour les cas très graves). Il est donc raisonnable de penser que la personne qui n’identifiera pas son chat s’exposera à une amende de minimum 50€.

 

*  Commercialiser : Mettre sur le marché, offrir en vente, garder, acquérir, transporter, exposer en vue de la vente; échanger; vendre;céder à titre gratuit ou onéreux.

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