Permis de détention d’un animal – Pas assez restrictif (Notre proposition déposée chez le Ministre va plus loin que le projet de texte actuel.)


Le futur projet de détention de permis ayant quelque peu “fuité” dans la presse a-t-on appris par le représentant du Ministre lors de la conférence relative au bien-être animal organisée par la section locale du Cdh à Auvelais vendredi passé, nous avons pu apprendre que celui-ci se présenterait sous forme non pas d’un “permis” que toute personne majeure obtiendrait d’office, mais bien d’un retrait de celui-ci en cas de condamnation pour maltraitance animale, et sur base de constats d’agents constatateurs.

De plus, ce projet n’interdirait la détention d’un animal que pour une personne condamnée ou ayant fait l’objet d’un constat de maltraitance par un agent constatateur, mais ne prévoit absolument pas d’interdiction pour les autres membres du foyer. Il serait donc tout à fait possible de faire entrer n’importe quel animal autorisé dans un foyer en attribuant sa responsabilité au nom d’un autre membre de la famille.

Pour l’asbl Sans Maître, ce projet ne va pas arranger grand chose. Retirons le positif qui serait bien un retrait d’autorisation de détention, plutôt que d’une permission. Mais ce projet ne fait pas de distinction entre les animaux de ferme et domestiques. Une personne peut être condamnée à ne plus pouvoir détenir une seule catégorie.

Le projet déposé l’année dernière par l’asbl Sans Maître auprès du Ministre est basé sur un système ressemblant à un feu de signalisation tricolore. Vert pour une autorisation, orange pour une autorisation sous conditions, rouge pour une interdiction totale. La consultation de cette base de données aurait été obligatoire pour toute personne cédant ou confiant un animal, éleveurs et commerçants compris. Une vérification possible via un site Internet tout simplement, qui ne révèlerait aucune information sur la vie privée.

Pour que cette mesure soit efficace, l’asbl Sans Maître estime que l’interdiction doit être étendue préventivement à toutes les personnes vivant sous le même toit.

Mais voilà, le Ministre ayant délibérément décidé de ne pas écouter le secteur associatif du Bien-être animal, il y a bien peu d’espoir de voir cette proposition rejoindre le projet actuel du nouveau texte législatif.

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